Le cabinet intervient dans les différentes problématiques que vous rencontrez en lien avec la propriété intellectuelle, et ce pour toutes les phases du processus créatif.
Le cabinet propose ainsi une phase de diagnostic de la PI, en faisant un bilan de l’existant par un inventaire des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire de l’entreprise, et en proposant une évaluation de la protection existante, ainsi que des suggestions d’amélioration.
Notre cabinet intervient à tous les stades : de la protection de la propriété intellectuelle à sa défense devant les tribunaux, en passant par son exploitation contractuelle.
L'actualité de la propriété intellectuelle
Originalité d’un programme de formation : une décision bienvenue pour les formateurs !
La Cour d’appel de Nancy reconnaît qu’un programme de formation peut être protégé par le droit d’auteur, dès lors que sa méthodologie et son organisation traduisent des choix créatifs propres à son auteur.
Elle en déduit que l’exploitation d’une telle formation sans autorisation constitue une contrefaçon, pouvant donner lieu à une indemnisation importante au profit de l’auteur.
De la contrefaçon au parasitisme : la recevabilité en appel fondée sur l’identité de fins
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins.
Elle admet désormais qu’une entreprise peut invoquer le parasitisme en appel après l’échec d’une action en contrefaçon, lorsque les faits sont les mêmes, ce qui lui permet d’adapter plus facilement sa stratégie de défense.