Le cabinet intervient dans les différentes problématiques que vous rencontrez en lien avec la propriété intellectuelle, et ce pour toutes les phases du processus créatif.

Le cabinet propose ainsi une phase de diagnostic de la PI, en faisant un bilan de l’existant par un inventaire des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire de l’entreprise, et en proposant une évaluation de la protection existante, ainsi que des suggestions d’amélioration.

Notre cabinet intervient à tous les stades : de la protection de la propriété intellectuelle à sa défense devant les tribunaux, en passant par son exploitation contractuelle.

L'actualité de la propriété intellectuelle

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La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité

Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet. 

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Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !

Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.

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