Le Cabinet CHAMPOLLION AVOCATS accompagne de nombreux créateurs d’entreprises, notamment dans le cadre de projets innovants.
Le Cabinet est notamment référencé au sein de l’incubateur Linksium, et intervient comme « expert » au sein d’Incubagem et de Pepite Ozer.
Avant de penser à la création de la société, nous proposons aux porteurs un audit de leur projet innovant. Par la suite, nous vous assistons dans la phase de création, puis vous accompagnons tout au long du développement de la société.
Les actualités de l'accompagnement des startups
La radiation d'une société ne protège pas son dirigeant
L’attribution de la personnalité morale à un groupement est un point fondamental en droit des sociétés, en ce qu’elle lui confère la capacité juridique.
On sait que la naissance de cette personnalité morale a toujours pour origine l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, la fin de la personnalité morale de la société ne peut être traitée si simplement : de nombreux événements ponctuent les derniers souffles de la société, et tous n’ont pas pour effet de mettre un terme à sa personnalité morale.
Il en va ainsi de la radiation : si c’est l’immatriculation qui fait naître la personnalité morale de la société, la radiation de cette dernière n’emporte pas sa perte.
Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.