L’impossible validité de la marque de forme ?
Face à l’existence d’un panel large de droits de propriété intellectuelle, ayant chacun une durée de protection propre, la tentation est grande d’envisager une superposition ou une succession de titres sur un même objet afin de se voir octroyer un monopole légal sur celui-ci pour une durée la plus étendue possible. L’affaire qui se présente dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 2024 concerne la mauvaise foi dans le dépôt d’une marque. En effet, il existe, en droit des marques, entre autres, deux motifs absolus, consacrés dans un texte européen portant sur les marques de l’Union européenne, auxquels un déposant doit particulièrement prêter attention
Révision du prix pour imprévision : encore manqué !
Dans la vie des affaires, il arrive que des changements de circonstances imprévisibles se produisent. Il peut s’agir de conflits internationaux, de pénuries de matières premières, provoquant de surcroit une forte hausse des prix. Les entreprises peuvent-elles répercuter ces hausses de prix au-delà des mécanismes de révision ou indexation prévus au contrat ? C’est la question à laquelle a répondu le Tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 15 novembre 2023.
RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE DEVANT L'INPI
La possibilité, pour toute personne, d’agir en déchéance d’une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), était l’une des grandes innovations introduites par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ayant réformé le droit des marques, une procédure particulièrement sous réserve pour le demandeur de se montrer sous son vrai visage.
LA MARQUE ASPIVENIN ANNULEE AVANT SON 40e ANNIVERSAIRE
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2018, avait prononcé la nullité de deux marques « ASPIVENIN », après avoir jugé que celles-ci étaient dépourvues de caractère distinctif au jour de leurs dépôts respectifs, et qu’elles n’avaient pas acquis un tel caractère par leur usage, au moment de ces dépôts.
ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE - RISQUE D'IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION PAR TOLERANCE
La Cour d'appel de Paris a rendu, le 11 janvier 2023, un arrêt illustrant l'importance de surveiller ses marques, quant aux risques de dépôts et d’exploitation afférents de marques potentiellement reproduites ou similaires, et de réagir promptement. En effet, la rapidité de l’action est une clé à ne pas négliger, en considération du risque lié à la possible forclusion par tolérance entraînant l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.
La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité
Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet.