Signature des contrats à l'ère numérique: quelle technique privilégier?
La signature électronique des contrats s’est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez complexe. En parallèle, le recours à la signature numérisée est de plus en plus fréquent, mais sa validité juridique reste incertaine. L’occasion de faire le point sur ces différentes techniques de signature d’un contrat par voie numérique.
LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON
L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.
COVID + GUERRE EN UKRAINE = IMPREVISION CONTRACTUELLE !
La crise du COVID ainsi que le conflit russo-ukrainien ont impacté considérablement la vie des entreprises. Sur le plan économique, la hausse des coûts dans certains secteurs a entrainé la volonté des parties de modifier ou simplement de mettre fin à leurs engagements contractuels.
Ce contexte met en lumière le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 14 décembre 2022 à propos de la résolution d’un contrat, au motif de l’imprévision, du fait de l’inflation des coûts consécutive au Covid 19 et au conflit russo-ukrainien.
DETOURNEMENT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : DE L’IMPORTANCE DE LA PREUVE
La fuite d’informations confidentielles est l’une des plus grandes craintes des entreprises. Dans ce contexte, deux sociétés d’ingénierie industrielle et d’études techniques nous mènent au cœur d’un litige les opposant au sujet d’un transfert d’informations confidentielles opéré par un ancien salarié de l’une d’entre elles.
DROIT DES MARQUES : DE L’IMPORTANCE DE SECURISER LE DEPOT AFIN DE VALORISER SA MARQUE
Pierre BRASQUIES a publié au sein de la revue Propriété Industrielle, revue spécialisée à destination des professionnels exerçant dans cette matière, un article relatif à « l’exigence de cohérence et de clarté en droit des marques ».
Il s’agissait de démontrer quelle influence peut avoir un dépôt de marque mal réalisé, sur la validité de la marque.
En effet, selon la partie du dépôt affectée par l’irrégularité (détermination du signe déposé, catégorisation de ce signe, rédaction des libellés de produits et services), les conséquences juridiques seront différentes, mais le constat pratique sera toujours le même : la marque affectée d’un tel vice deviendra très difficilement mobilisable dans le cadre d’un litige, et en deviendra donc inutile de facto.
L’apparition tardive de ce vice n’empêchera pas le titulaire de la marque d’en subir les conséquences.
D’où l’intérêt d’être accompagné par des professionnels compétents, dans le cadre de nouveaux dépôts à réaliser, ou pour auditer les marques déjà déposées afin d’anticiper toute difficulté éventuelle.
N’hésitez pas à nous contacter à cette fin.
Lien vers l’article : https://www.lexiskiosque.com/catalog/propriete-industrielle/propriete-industrielle/n10-2022 (article complet accessible aux abonnés)
Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.