The firm is involved in the various issues you may encounter in connection with intellectual property, and for all phases of the innovation process.

The firm proposes a "diagnostic" phase of the IP, consisting of an assessment of the existing situation through an inventory of the intellectual property rights and know-how of the company, and by proposing an evaluation of the existing protection, as well as suggestions for improvement.

Our firm intervenes at all stages: from the protection of intellectual property to its defence before the courts, via its contractual exploitation.
 

L'actualité de la propriété intellectuelle

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Comment obtenir la suppression d'une marque gênante ?

Les registres tenus par l’INPI, pour les marques françaises, et par l’EUIPO, pour les marques de l’Union européenne, regorgent de titres qui apparaissent lors de recherches simples, ou approfondies, visant à déterminer si le signe choisi pourrait être déposé et exploité en tant que marque.

De nouveaux outils existent pour faire le ménage dans ces antériorités. 

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Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire. 
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.

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