The firm is involved in the various issues you may encounter in connection with intellectual property, and for all phases of the innovation process.
The firm proposes a "diagnostic" phase of the IP, consisting of an assessment of the existing situation through an inventory of the intellectual property rights and know-how of the company, and by proposing an evaluation of the existing protection, as well as suggestions for improvement.
Our firm intervenes at all stages: from the protection of intellectual property to its defence before the courts, via its contractual exploitation.
L'actualité de la propriété intellectuelle
Originalité d’un programme de formation : une décision bienvenue pour les formateurs !
La Cour d’appel de Nancy reconnaît qu’un programme de formation peut être protégé par le droit d’auteur, dès lors que sa méthodologie et son organisation traduisent des choix créatifs propres à son auteur.
Elle en déduit que l’exploitation d’une telle formation sans autorisation constitue une contrefaçon, pouvant donner lieu à une indemnisation importante au profit de l’auteur.
De la contrefaçon au parasitisme : la recevabilité en appel fondée sur l’identité de fins
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins.
Elle admet désormais qu’une entreprise peut invoquer le parasitisme en appel après l’échec d’une action en contrefaçon, lorsque les faits sont les mêmes, ce qui lui permet d’adapter plus facilement sa stratégie de défense.