The firm is involved in the various issues you may encounter in connection with intellectual property, and for all phases of the innovation process.
The firm proposes a "diagnostic" phase of the IP, consisting of an assessment of the existing situation through an inventory of the intellectual property rights and know-how of the company, and by proposing an evaluation of the existing protection, as well as suggestions for improvement.
Our firm intervenes at all stages: from the protection of intellectual property to its defence before the courts, via its contractual exploitation.
L'actualité de la propriété intellectuelle
Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !
Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.
Comment obtenir la suppression d'une marque gênante ?
Les registres tenus par l’INPI, pour les marques françaises, et par l’EUIPO, pour les marques de l’Union européenne, regorgent de titres qui apparaissent lors de recherches simples, ou approfondies, visant à déterminer si le signe choisi pourrait être déposé et exploité en tant que marque.
De nouveaux outils existent pour faire le ménage dans ces antériorités.