Formalizing business relationships through contracts is an essential tool for preventing legal risks and protecting the company's interests.
The absence of a contract or the poor drafting of an agreement is one of the main causes of litigation between companies.
Young enterprises should have from the outset basic contractual tools drawn up by professionals, which will both provide them with effective legal protection and help to promote a serious and credible corporate image towards their business partners.
LECLÈRE & LOUVIER AVOCATS is involved in the drafting and negotiation of most commercial contracts, particularly those related to digital and intellectual property.
The Firm also assists you in the drafting and negotiation of your international contracts, in English as a working language.
L'actualité des contrats de l'entreprise
Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.
Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.