LECLERE & LOUVIER AVOCATS is historically one of the first law firms in Grenoble to have developed and acquired specific expertise in the field of computer and digital law. Its founding partner, Jean-Philippe LECLERE, was indeed a contract lawyer at HP for about ten years.
Initially working mainly in the field of IT contracts, the firm has broadened its areas of expertise to include IT project litigation and data management and development issues.
LECLERE & LOUVIER AVOCATS has been a partner of the DIGITAL LEAGUE Cluster since 2015.
Les actualités du droit du numérique
Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.
Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !
Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.