The firm is involved in the various issues you may encounter in connection with intellectual property, and for all phases of the innovation process.
The firm proposes a "diagnostic" phase of the IP, consisting of an assessment of the existing situation through an inventory of the intellectual property rights and know-how of the company, and by proposing an evaluation of the existing protection, as well as suggestions for improvement.
Our firm intervenes at all stages: from the protection of intellectual property to its defence before the courts, via its contractual exploitation.
L'actualité de la propriété intellectuelle
Affaire Linagora / Blue Mind : la violation d’une licence open source est bien une contrefaçon !
Après la décision « Orange vs Entr’ouvert » de la Cour d’Appel de Paris du 14 février 2024, une nouvelle décision, rendue cette fois par la Cour d’Appel de Bordeaux le 27 janvier 2025, vient confirmer que la violation d’une licence open source constitue un cas de contrefaçon du logiciel sous licence. La décision est par ailleurs innovante, en ce qu’elle reconnait au développeur la titularité personnelles des droits sur un des deux logiciels en cause, alors même qu’il avait été développé pendant son temps de travail.
Quels types de signes peuvent être déposés comme marque ?
C'est une question que devrait se poser toute entreprise cherchant à protéger ses marques.
En effet, les marques verbales ou "figuratives" (telles qu'un logo) ne sont pas les seules à pouvoir être déposées et protégées.
La loi admet désormais le dépôt d'autres types de signes, comme des sons, des musiques, des hologrammes, ou encore des marques de position.
Les explications de Me Pierre Brasquies, dans cette video tournée pour le programme "1 Question - 1 Avocat", de l'Ordre des Avocats du Barreau de Grenoble.
Nos remerciements à l'Ordre des Avocats et à Mathis Hostache, pour le tournage et le montage !