Dépôt d'une marque de mauvaise foi : le rôle clé de l’intention du déposant
La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi lors du dépôt d’une marque peut être retenue même dans l’hypothèse où l’intention du déposant ne vise pas une personne déterminée, dès lors que le déposant n’avait pas l’intention réelle d’utiliser le signe. L’absence d’usage projeté et la connaissance d’un usage antérieur par un tiers constituent des indices déterminants. La revendication de la marque reste possible même après cinq ans et même si le tiers n’existait pas lors du dépôt.
Cette décision souligne la nécessité d’une stratégie de dépôt loyale et anticipée afin de sécuriser ses droits.
Quels types de signes peuvent être déposés comme marque ?
C'est une question que devrait se poser toute entreprise cherchant à protéger ses marques.
En effet, les marques verbales ou "figuratives" (telles qu'un logo) ne sont pas les seules à pouvoir être déposées et protégées.
La loi admet désormais le dépôt d'autres types de signes, comme des sons, des musiques, des hologrammes, ou encore des marques de position.
Les explications de Me Pierre Brasquies, dans cette video tournée pour le programme "1 Question - 1 Avocat", de l'Ordre des Avocats du Barreau de Grenoble.
Nos remerciements à l'Ordre des Avocats et à Mathis Hostache, pour le tournage et le montage !
L’impossible validité de la marque de forme ?
Face à l’existence d’un panel large de droits de propriété intellectuelle, ayant chacun une durée de protection propre, la tentation est grande d’envisager une superposition ou une succession de titres sur un même objet afin de se voir octroyer un monopole légal sur celui-ci pour une durée la plus étendue possible. L’affaire qui se présente dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 janvier 2024 concerne la mauvaise foi dans le dépôt d’une marque. En effet, il existe, en droit des marques, entre autres, deux motifs absolus, consacrés dans un texte européen portant sur les marques de l’Union européenne, auxquels un déposant doit particulièrement prêter attention
RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE DEVANT L'INPI
La possibilité, pour toute personne, d’agir en déchéance d’une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), était l’une des grandes innovations introduites par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ayant réformé le droit des marques, une procédure particulièrement sous réserve pour le demandeur de se montrer sous son vrai visage.
LA MARQUE ASPIVENIN ANNULEE AVANT SON 40e ANNIVERSAIRE
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2018, avait prononcé la nullité de deux marques « ASPIVENIN », après avoir jugé que celles-ci étaient dépourvues de caractère distinctif au jour de leurs dépôts respectifs, et qu’elles n’avaient pas acquis un tel caractère par leur usage, au moment de ces dépôts.
LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON
L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.