Originalité d’un programme de formation : une décision bienvenue pour les formateurs !
La Cour d’appel de Nancy reconnaît qu’un programme de formation peut être protégé par le droit d’auteur, dès lors que sa méthodologie et son organisation traduisent des choix créatifs propres à son auteur.
Elle en déduit que l’exploitation d’une telle formation sans autorisation constitue une contrefaçon, pouvant donner lieu à une indemnisation importante au profit de l’auteur.
De la contrefaçon au parasitisme : la recevabilité en appel fondée sur l’identité de fins
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins.
Elle admet désormais qu’une entreprise peut invoquer le parasitisme en appel après l’échec d’une action en contrefaçon, lorsque les faits sont les mêmes, ce qui lui permet d’adapter plus facilement sa stratégie de défense.
Solidworks: un logiciel doit être original pour être protégé
Dans le cadre des procédures en contrefaçon qu'il engage, l’éditeur de Solidworks se retrouve régulièrement confronté à la nécessité de prouver l’originalité de son logiciel, qui constitue la condition de protection légale par le droit d’auteur.
Or, comme on le voit à la lecture de deux décisions récentes, cette preuve est loin d’être évidente à rapporter.
L'occasion de faire un rappel des principes applicables en la matière.
Affaire Linagora / Blue Mind : la violation d’une licence open source est bien une contrefaçon !
Après la décision « Orange vs Entr’ouvert » de la Cour d’Appel de Paris du 14 février 2024, une nouvelle décision, rendue cette fois par la Cour d’Appel de Bordeaux le 27 janvier 2025, vient confirmer que la violation d’une licence open source constitue un cas de contrefaçon du logiciel sous licence. La décision est par ailleurs innovante, en ce qu’elle reconnait au développeur la titularité personnelles des droits sur un des deux logiciels en cause, alors même qu’il avait été développé pendant son temps de travail.
Quels types de signes peuvent être déposés comme marque ?
C'est une question que devrait se poser toute entreprise cherchant à protéger ses marques.
En effet, les marques verbales ou "figuratives" (telles qu'un logo) ne sont pas les seules à pouvoir être déposées et protégées.
La loi admet désormais le dépôt d'autres types de signes, comme des sons, des musiques, des hologrammes, ou encore des marques de position.
Les explications de Me Pierre Brasquies, dans cette video tournée pour le programme "1 Question - 1 Avocat", de l'Ordre des Avocats du Barreau de Grenoble.
Nos remerciements à l'Ordre des Avocats et à Mathis Hostache, pour le tournage et le montage !
Forclusion par tolérance et renommée: de l'importance de surveiller ses marques
La notion de marque renommée a toujours été source d’interrogations : la renommée est-elle synonyme de notoriété ? La marque renommée est-elle une marque classique qui implique quelques aménagements ou s’agit-il d’une marque disposant de son propre régime autonome ?
Sur ce sujet, et en cette période de rentrée des classes, il semble intéressant de revenir sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2024, au sujet de la contrefaçon d’une célèbre marque de fournitures scolaires : OXFORD.