LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON
L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.
COMMENT FAIRE ANNULER UNE MARQUE ENREGISTREE ?
Il existe, au sein des registres tenus par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), de très nombreuses marques qui ont été enregistrées, mais qui ne sont en réalité plus valables, ou qui ne sont plus opposables aux tiers par leurs titulaires.
LES MARQUES FREE, C'EST PAS TOUT COMPRIS
En matière de marques, détenir un portefeuille de plusieurs marques connues et surveiller la concurrence est une chose, réagir à temps pour protéger et consolider son actif immatériel en est une autre.
La société FREE l'a appris à ses dépens...
Pas de retour à la case départ pour MONOPOLY
Une marque a pour première fonction d’être exploitée sur le marché de la concurrence. L’exploitation de la marque et la preuve de cette exploitation est primordiale. Le seul dépôt réitéré d’une marque, effectué de mauvaise foi, est insuffisant à faire opposition à l’enregistrement d’une marque par un tiers. Tel est l’enseignement tiré de la décision de la CJUE qui implique la célèbre marque MONOPOLY.
DROIT DES MARQUES : DE L'IMPORTANCE D'EXPLOITER SA MARQUE
Le rôle de l’usage a été considérablement renforcé par la réforme du droit des marques, entérinée par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 qui a transposé en droit interne la directive de l’Union européenne du 16 décembre 2016, composant le « Paquet Marques » avec le Règlement européen du 14 juin 2017.