garantie légale conformité numérique.jpg

Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !

Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).

Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.

Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente. 

 

 

Lire la suite >

6-BSAUne.png

Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !

Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.

Lire la suite >

Image Signature électronique.jpeg

Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.

Lire la suite >

amende logiciel.jpg

3 Millions d'euros pour contrefaçon de logiciel: enfin un jugement à la hauteur des enjeux !

L'on est souvent déçu par les indemnisations accordées par les tribunaux en matière de contrefaçon, qui ne sont pas souvent à la hauteur des conséquences de tels agissements, que ce soit au niveau du préjudice financier (impact sur le CA, sur le développement commercial), ou moral (image de marque dégradée, perte d’attractivité en interne…).

Ce n'est clairement pas le cas avec ce jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, rendu au profit d'un éditeur de logiciel, et qui l'indemnise pleinement du préjudice lié à la copie de ses sources. 

Lire la suite >

illustration_dépendance_tehnologique.jpg

Maintien du contrat pour cause de dépendance technologique

Les nouvelles technologies laissent entrevoir des nouveaux états de dépendance entre les acteurs. Tel est le cas de la dépendance technologique qui justifie que soit prises des mesures conservatoires favorables aux clients dépendants des éditeurs de logiciels lorsque la rupture des relations contractuelles risque d’être dommageable pour les clients.

Lire la suite >

illustration_newsletter_licence-gpl.png

Violation de licence libre: une décision surprenante de la Cour d'Appel de Paris !

Nouvel épisode de la saga "Responsabilité du cocontractant en cas de violation de licence de logiciel" dans le cadre d'une violation de licence libre GPL v2. 

Lire la suite >

Page 1 sur 7