Image Signature électronique.jpeg

Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.

Lire la suite >

Image Cession à titre gratuit.jpeg

Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire. 
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.

Lire la suite >

illustration_dépendance_tehnologique.jpg

Maintien du contrat pour cause de dépendance technologique

Les nouvelles technologies laissent entrevoir des nouveaux états de dépendance entre les acteurs. Tel est le cas de la dépendance technologique qui justifie que soit prises des mesures conservatoires favorables aux clients dépendants des éditeurs de logiciels lorsque la rupture des relations contractuelles risque d’être dommageable pour les clients.

Lire la suite >

illustration_newsletter_agent_commercial.jpg

Du nouveau pour les agents commerciaux

La Cour de Justice de l’Union Européenne contredit la jurisprudence antérieure sur la notion de "négociation" en se prononçant dans un sens favorable à l'agent commercial.

Lire la suite >

gettyimages-998969706.jpg

DROIT DES CONTRATS : COVID, FORCE MAJEURE OU EXCEPTION D’INEXECUTION ?

Dans notre NEWSLETTER du 14 avril 2020, nous rappelions le régime de la force majeure, alors que nous n’étions qu’à l’aube de la crise sanitaire liée au COVID-19, en précisant que cette notion devait s’appliquer à une obligation, et non au contrat dans son ensemble.

Lire la suite >

imprévision.jpg

Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 2: l'Imprévision

La force majeure ne fonctionne pas?

Il existe un Plan B.

Découvrez l'imprévision, votre meilleure amie pour renégocier vos contrats ! 

Lire la suite >

Page 1 sur 4