Limitation des pouvoirs d'un dirigeant social: inopposable aux tiers, rappelle la Cour de Cassation.
Les clauses de limitation de pouvoirs des dirigeants sont habituelles dans les statuts des SAS ou SARL. Toutefois, leurs effets ne doivent pas être surestimés, comme nous le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent.
Pierre BRASQUIES au forum "Osez l'Entreprise"
Me Pierre BRASQUIES a tenu le stand de la permanence de l’Ordre des Avocats de Grenoble lors du Forum Osez l’Entreprise qui s’est tenu le jeudi 22 novembre 2018.
Il a précisé les questions importantes à se poser lorsque l’on se lance dans l’exploitation d’une activité : pour quelle forme juridique opter ? Comment protéger ses créations ? Quelle est la meilleure protection pour les signes distinctifs de l’entreprise ?
Dans le contexte particulier de l’opposition des avocats aux projets de réforme de la Justice, il y a rappelé l’importance du recours à l’avocat dans la création d’une entreprise afin d’éviter, ou à tout le moins d’encadrer le risque de survenance d’un contentieux
Protection des secrets d’affaires : précisions procédurales apportées par le décret du 11 décembre 2018
Le décret du 11 décembre 2018 apporte des précisions instructives sur les procédures d'urgence et conservatoires pour la protection du nouveau "secret des affaires".
L'occasion de faire le point sur cette nouvelle protection offerte aux entreprises innovantes.
Focus sur: la clause de non-sollicitation
La clause de non sollicitation de personnel est une clause habituelle dans les contrats de prestation de service.
Bien que licite, la clause de non sollicitation est néanmoins d’interprétation stricte, et peut se révéler parfois inefficace si elle n’est pas rédigée avec suffisamment d’attention.
Josquin Louvier à la réunion des prix Abecassis
Me Josquin Louvier a participé jeudi 6 décembre 2018, à l'invitation de Me David Roguet, Bâtonnier du Barreau de Grenoble, à la réunion des lauréats du prix Abecassis.
Ce prix récompense le vainqueur d'un concours d'éloquence, organisé à l'attention des jeunes avocats, à chaque rentrée solennelle du Barreau.
Me Louvier l'avait emporté en 2005 sur le thème : "grâce et amnistie, survivance du pouvoir régalien ou exercice d’un droit républicain ?". Un exercice particulier, sur un thème assez éloigné de sa pratique actuelle, mais qui lui a permis de se faire connaitre à l'époque de ses confrères, et des magistrats...
Le sujet du prochain prix Abecassis, organisé sous l'égide du Bâtonnier et des anciens lauréats, sera: "Peut-on juger sans juge? " Une question paradoxale, mais pleine d'actualité !
Données Personnelles : la CNIL publie la liste des études d’impact (PIA/AIPV) obligatoires
La CNIL a publié la liste des traitements de données pour lesquels une analyse d'impact sur la vie privée (AIPV ou PIA) doit obligatoirement être conduite par le responsable du traitement. Focus sur cette notion et sur ce qu'implique cette publication.