ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE - RISQUE D'IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION PAR TOLERANCE
La Cour d'appel de Paris a rendu, le 11 janvier 2023, un arrêt illustrant l'importance de surveiller ses marques, quant aux risques de dépôts et d’exploitation afférents de marques potentiellement reproduites ou similaires, et de réagir promptement. En effet, la rapidité de l’action est une clé à ne pas négliger, en considération du risque lié à la possible forclusion par tolérance entraînant l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.
Page 1 sur 1