Le Cabinet Leclère & Louvier a participé, le 25 Juin 2019, à l'événement "Happy Birthday RGPD" organisé par ATN Events (membre d'ATN Group), avec la collaboration de Microsoft France. 

Me Josquin Louvier est ainsi intervenu auprès d'un public de professionnels, collectivités ou chefs d'entreprise, pour faire le bilan du RGPD un an après son entrée en vigueur. Une année marquée par une augmentation et un renforcement des sanctions pécuniaires et non pécuniaires (mises en demeure publiques, avertissement) prononcées par la CNIL. La majeure partie des décisions de sanctions est par ailleurs motivée par un défaut de sécurisation des données personnelles, comme l'illustre la décision "Sergic" du 6 Juin 2019. 

Clairement, la phase d'accompagnement et de transition annoncée par la CNIL l'année dernière est désormais achevée, comme l'a récemment indiqué sa nouvelle présidente, Marie-Laure DENIS lors de la présentation du rapport 2018.

Les axes de contrôle de la CNIL pour 2019 seront: le respect des droits des personnes (information, consentement); le traitement des données des personnes mineures; et la répartition des responsabilités entre responsables de traitement et sous-traitants. Un focus particulier a été apporté sur ce dernier point, qui concerne tous les acteurs, privés ou publics, dès lors que le RGPD impose de formaliser les relations contractuelles avec tout sous-traitant de données personnelles (art.28 RGPD). Il apparait ainsi que la CNIL se montrera particulièrement vigilante, d’une part, sur la formalisation des relations entre responsables de traitement et sous-traitants ; et d’autre part, sur la répartition, dans le contrat, des responsabilités respectives des Parties. C’est précisément l’un des points de négociation classiques de ce type de contrat.

Le Cabinet Leclère & Louvier, fort de son expérience en droit des données personnelles, est à votre disposition pour  assister ses clients dans leur démarche de mise en conformité juridique et contractuelle avec le RGPD.