L’Open Data désigne une démarche consistant pour les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à donner accès aux données qu’ils détiennent dans un souci de transparence, ainsi qu’à faciliter leur réutilisation afin de favoriser l’innovation et le développement économique.

Cette démarche n’est pas propre à la France. De nombreuses initiatives fleurissent à l’échelle mondiale. Certains Etats se sont engagés solennellement à promouvoir cette politique en signant, le 13 juin 2013, la  Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Ce principe  d’ouverture et de diffusion des données publiques avait déjà été affirmé par le précédent gouvernement qui avait créé le 5 décembre 2011 le portail www.data.gouv.fr mettant en ligne près de 350 000 données provenant des administrations de l’Etat et de certaines collectivités territoriales. Cette volonté politique a été réaffirmée tout récemment par Jean Marc Ayrault qui, dans une Circulaire du 13 septembre 2013, a diffusé aux ministères un « Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques ».Cependant, le cadre législatif et règlementaire régissant la réutilisation des données publiques n’est pas nouveau. C’est l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques transposant une Directive européenne du 17 novembre 2013 qui a instauré de nouvelles règles en la matière. Un décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 a complété ce dispositif.

Quelles données publiques ?

Le langage courant confond parfois les « données publiques » avec « l’ensemble des données accessibles en ligne ».

L’Open Data concerne les informations ou données contenues dans les documents élaborés ou détenus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Constituent de telles informations  notamment les dossiers, rapports, études, comptes, rendus, procès-verbaux, statistiques, direc­tives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Sont exclues du champ des données susceptibles d’être rendues publiques et réutilisées :

- les informations produites ou reçues par les administrations  dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel et commercial. Cette disposition constitue un frein au développement de l’Open Data en France car les EPIC (Etablissements Publics à caractère industriel et commercial) disposent de très nombreuses données intéressantes à partager. Il est vrai, qu’en dépit des restrictions légales, certains de ces établissements comme la SNCF et l’IGN se sont lancés dans une démarche d’ouverture de certaines de leurs données sur une base volontaire.

- les informations sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

-  les  informations protégées par des secrets prévus par la loi (secret de la défense nationale par exemple)  

Les règles de réutilisation des informations publiques

Le principe est celui de la libre réutilisation par tous à d’autres fins que celles de la mission de service public pour  les besoins de laquelle les informations ont été élaborées. L’échange d’informations entre autorités administratives dans le cadre de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation au sens de la loi.

Toute information publique, sous réserve des restrictions visées ci-dessus, est réutilisable à des fins commerciales ou non. Cette liberté est néanmoins encadrée. Sauf accord de l’acteur public qui les met à disposition, les informations publiques ne doivent pas être altérées et leur sens dénaturé. Leurs sources et leurs dates de mise à jour doivent être mentionnées. Pour faciliter leurs réutilisations successives, il est recommandé que les jeux de données soient accompagnés d’informations complémentaires (identité du producteur de données, date, zone géographique couverte, caractéristiques techniques..) appelées « métadonnées ».

De même ces informations publiques peuvent contenir des données à caractère personnel. Leur réutilisation devra respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personne devra avoir donné son consentement ou les données devront avoir été anonymisées avant toute diffusion et réutilisation. Le ministère de la Santé a, néanmoins, exprimé ses réticences au partage des données de santé même anonymisées.

Vers une généralisation de la gratuité

La cadre juridique et règlementaire prévoit la gratuité des informations publiques par défaut.

C’est notamment le cas des données accessibles sur le portail data.gouv.fr. La loi prévoit que la réutilisation peut donner lieu à versement de redevances. Les informations ou catégories d’informations dont la réutilisation peut être soumise au paiement d’une redevance doivent figurer sur une liste fixée par décret.  La décision de soumettre à redevances une base de données ou un ensemble d’informations publiques est prise au vu d’éléments dûment motivés, après avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (Coepia). Ces redevances peuvent prendre en compte les coûts de mise à disposition des informations, leurs coûts de collecte et de production  ainsi qu’une rémunération raisonnable des investissements engagés voire, pour une partie, la rémunération de droits de propriété intellectuelle. De fait d’importants opérateurs publics tels que l’INSEE et l’IGN continuent de percevoir des redevances. Tant le principe que les modalités de calcul des redevances font l’objet de nombreux débats et rapports. En tout état de cause, il importe que ces  redevances, dont le montant devrait diminuer dans les prochaines années, ne créent pas des monopoles de fait ou des barrières à l’entrée de jeunes entreprises sur des marchés innovants. Un des objectifs essentiels de l’Open Data est, en effet, de permettre aux développeurs et aux entrepreneurs de créer de nouveaux usages et des services applicatifs innovants autour des données publiques auxquelles ils peuvent accéder librement.

Des licences ouvertes

Si le recours à la licence n’est obligatoire que dans les hypothèses où la réutilisation  est soumise à redevance, en pratique la licence s’impose comme une nécessité pour réguler et expliciter la réutilisation des informations publiques. Les données du portail data.gouv.fr sont ainsi mises à disposition dans le cadre d’une « licence ouverte ». Outre qu’elle rappelle l’étendue des droits concédés et les modalités de leur exploitation, la licence limite les responsabilités du producteur des données en terme de garantie, d’exactitude et d’exhaustivité des informations fournies. L’utilisateur est le seul responsable des conséquences de la réutilisation des informations. Il existe aussi d’autres licences-types élaborées par l’Agence du Patrimoine de l’Etat (APIE). Certains déplorent, d’ailleurs, la trop grande hétérogénéité des licences proposées par les différents producteurs publics. Compte tenu de la dimension internationale de l’Open Data, le Conseil National du Numérique a préconisé récemment la mise au point d’une licence unique européenne.

 Pour télécharger le fichier publié dans les Affiches du 15.11.2013, cliquez sur le lien suivant : Open Data.pdf (562,7 Kio)