À partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard.

L'indemnité doit être mentionnée :

• dans les Conditions Générales de Vente
• sur les factures.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

L’absence de mention de cette indemnité dans les CGV est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € pour une société). Si elle n’apparaît pas sur les factures l’amende peut s’élever à 75 000 € (375 000 € pour une société)