Précision des produits et services visés par la marque et sous-catégories autonomes
La définition, et la délimitation des produits et services, est l’une des tâches les plus sensibles à accomplir lors du dépôt d’une marque, nécessitant un choix réfléchi et une rédaction soignée.
En effet, la protection des marques n’est pas absolue, mais porte sur un champ de protection limité, dont les contours sont constitués par les produits et services visés lors du dépôt, mais également exploités (dans la mesure où les produits et services non exploités encourent, à terme, le risque d’une déchéance pour défaut d’exploitation).
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